La Banque centrale du Kenya (CBK) et la Capital Markets Authority (CMA) ont rappelé, dans un avis commun daté du 13 novembre 2026, que toute personne qui fournit ou compte fournir des services d’actifs virtuels doit demander une licence au régulateur compétent. Le 16 novembre, la CMA a publié ses listes de pièces à fournir : pour une plateforme d’échange crypto, le capital libéré minimal est fixé à 100 millions de shillings kényans (KES).
Ce que dit l’avis du 13 novembre
La loi sur les prestataires de services d’actifs virtuels (VASP Act, 2025) a été publiée au journal officiel le 21 octobre 2025 et est entrée en vigueur le 4 novembre 2025, comme l’indiquait un premier avis du 18 novembre 2025. Ce texte précisait que la délivrance des licences ne commencerait qu’avec les règlements d’application et qu’aucun prestataire n’était encore agréé à cette date.
Ces règlements, les VASP Regulations 2026, ont été publiés le 22 juillet 2026 par le secrétaire du Trésor, au supplément n° 185 de la Kenya Gazette (avis légal n° 134). Selon l’avis du 13 novembre, cette publication « met en application » la loi, qui désigne la CBK et la CMA comme autorités de licence, chacune pour les services listés à la première annexe. Chaque régulateur publiera la liste des prestataires qu’il aura agréés. Pour toute information, l’avis renvoie à deux adresses : vaspapplications@centralbank.go.ke pour la CBK et virtualassets@cma.or.ke pour la CMA. Nous avons déjà détaillé la portée extraterritoriale du dispositif pour les plateformes étrangères.
Les seuils de capital, métier par métier
Les fiches de la CMA fixent, pour chaque activité qu’elle supervise, un capital libéré minimal, un capital liquide minimal (le plus élevé entre un montant fixe et 8 % du total des dettes) et des frais de dossier payables sur la plateforme publique eCitizen.
| Activité | Capital libéré minimal | Capital liquide minimal | Frais de dossier |
|---|---|---|---|
| Plateforme d’échange | 100 millions KES | 20 millions KES ou 8 % des dettes | 100 000 KES |
| Courtier | 10 millions KES | 2 millions KES ou 8 % des dettes | 100 000 KES |
| Gestionnaire d’actifs virtuels | 20 millions KES | 4 millions KES ou 8 % des dettes | 50 000 KES |
| Plateforme d’émission de jetons | 20 millions KES | 4 millions KES ou 8 % des dettes | 10 000 KES |
Pour une plateforme d’échange, les fonds propres des actionnaires doivent aussi atteindre au moins 100 millions de shillings, justifiés par des états financiers audités ; une société nouvellement créée fournit un bilan d’ouverture certifié par un auditeur indépendant. Les portefeuilles, les processeurs de paiement et les émetteurs de stablecoins relèvent de la CBK, selon une note du cabinet d’avocats Oraro & Company consacrée aux règlements ; leurs fiches ne figurent pas parmi celles de la CMA.
Gouvernance, systèmes et stablecoins
La fiche d’une plateforme d’échange va au-delà du capital. Elle demande notamment :
- un conseil d’au moins trois administrateurs, tous personnes physiques, dont au moins un tiers d’indépendants, présidé par un administrateur non exécutif ou indépendant qui ne peut pas être aussi directeur général ;
- un directeur général domicilié au Kenya et justifiant d’une compétence en actifs virtuels ou dans un domaine voisin ;
- une équipe minimale nommée : direction générale, finance, risques, conformité, lutte contre le blanchiment, audit interne, secrétariat de la société, exploitation et technologie, les fonctions de risque, de conformité et de lutte contre le blanchiment pouvant être cumulées ;
- une démonstration réussie du système de négociation devant la CMA et un audit indépendant des systèmes d’information, avec test d’intrusion ;
- une assurance adaptée aux risques et des lettres des banques confirmant les comptes détenus.
Le dossier détaille aussi les activités transfrontalières, les sociétés affiliées et le statut du demandeur dans d’autres juridictions, avec trois années d’états financiers audités ; une filiale d’un groupe étranger y ajoute les comptes consolidés de sa maison mère sur la même période.
Une ligne concerne directement les stablecoins : aucun ne peut être coté sur une plateforme d’échange agréée sans l’approbation de la Banque centrale du Kenya, et il doit provenir d’un émetteur de stablecoins dûment licencié. La demande se dépose sur eCitizen, avec une version papier remise aux bureaux de la CMA, qui peut convoquer le candidat à un entretien.
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