L’argent qu’un prestataire de services de paiement (PSP) encaisse pour un commerçant doit rester sur un compte de règlement distinct des comptes d’exploitation du PSP : la Banque du Ghana le rappelle aux PSP et aux banques de règlement dans son avis n° BG/GOV/SEC/2026/43, daté du vendredi 6 novembre 2026 et mis en ligne le lundi 9 novembre sur le site de la banque centrale (avis n° 43), demande une mise en conformité immédiate.
Signé par la secrétaire de la banque, Aimee Vyda Quashie, le texte se place sous l’article 101 de la loi de 2019 sur les systèmes et services de paiement (loi 987), dont il ne reprend pas le contenu. Il s’adresse à tous les PSP, sans distinguer de catégories, et aux banques de règlement qui tiennent les comptes sur lesquels transitent ces sommes.
L’argent encaissé reste celui du commerçant
L’avis part d’un constat : les PSP sont autorisés à faciliter les paiements et à encaisser des fonds pour le compte des commerçants, mais ils ne sont pas des établissements de dépôt. Ils ne peuvent donc ni détenir, ni utiliser, ni nantir, ni grever ces fonds, ni exercer sur eux des droits de propriété. Les sommes doivent être placées sur des comptes de règlement désignés, ouverts auprès de banques de règlement agréées et séparés à tout moment des comptes d’exploitation du PSP. Le texte précise (traduction d’Africa Moon) :
« Ces fonds demeurent la propriété des commerçants concernés jusqu’à ce que le règlement soit effectué, selon les conditions et les délais fixés par l’accord de niveau de service (SLA) conclu entre le PSP et le commerçant. »
Pour un commerçant, c’est donc cet accord, et non l’avis, qui fixe le délai dans lequel l’argent doit lui être versé.
Sept règles pour les PSP et les banques de règlement
L’avis énumère sept règles, qui visent tantôt le PSP, tantôt la banque de règlement, tantôt les deux.
- Les fonds collectés sont crédités sur le compte de règlement désigné et ne sont pas mélangés aux fonds d’exploitation du PSP.
- Le PSP verse les fonds sur le compte bancaire désigné du commerçant, strictement dans les délais convenus par le SLA.
- Le PSP ne peut en aucun cas retirer, transférer, nantir, grever d’un privilège ou de toute autre charge, ni compenser ces fonds, sauf pour régler le commerçant et transférer les frais et commissions qui lui reviennent.
- La banque de règlement veille à ce que le compte serve uniquement au règlement et n’en laisse pas l’usage au PSP pour son exploitation, son financement, ses placements ou toute autre fin étrangère au règlement.
- La part qui correspond aux frais, commissions ou charges convenus du PSP ne passe sur son compte d’exploitation que dans le cadre du règlement et selon l’accord commercial conclu avec le commerçant.
- Le PSP et la banque tiennent des registres, des contrôles et des pistes d’audit qui prouvent la protection, la séparation et le règlement dans les délais des fonds des commerçants.
- La Banque du Ghana peut exiger des banques de règlement des relevés de ces comptes, aux intervalles et selon les modalités qu’elle détermine.
Délais, suites d’un manquement et périmètre
L’avis ne fixe aucun délai de règlement en nombre de jours : il renvoie à l’accord conclu avec chaque commerçant. Il ne chiffre aucune amende. Il indique seulement qu’un manquement constitue une violation du cadre réglementaire applicable et peut entraîner des mesures de régulation, de supervision et de coercition appropriées. Il demande aux PSP et aux banques de prendre sans attendre les mesures nécessaires et de revoir leurs dispositifs opérationnels, leurs accords et leurs contrôles internes : le seul calendrier est celui de mesures immédiates.
Le texte ne cite aucune entreprise, ne définit pas de catégories de PSP et ne mentionne pas les portefeuilles de monnaie électronique des particuliers : il porte sur les fonds encaissés pour des commerçants. Dans l’UEMOA, la BCEAO a de son côté modifié, depuis le 2 novembre 2026, les règles de placement des fonds des émetteurs de monnaie électronique, comme nous l’avons rapporté dans notre article sur la gestion des fonds mobile money ; le périmètre est différent. Les questions sur l’avis ghanéen peuvent être adressées au département Fintech et innovation de la Banque du Ghana, à l’adresse fintech@bog.gov.gh.
Photo : Natsubee / Wikimedia Commons, CC BY-SA 3.0 (image recadrée)



