L’ICASA somme SpaceX de cesser l’offre Starlink non autorisée

Le 14 octobre 2026, le régulateur sud-africain des communications, l’ICASA, a notifié à SpaceX un avis formel de non-conformité lui demandant de cesser la fourniture et l’exploitation non autorisées des services Starlink en Afrique du Sud. L’information figure dans la réponse écrite du ministre des Communications et des Technologies numériques à une question parlementaire, datée du 5 novembre 2026 et fondée sur les éléments transmis par l’ICASA.

Ce que dit la réponse du 5 novembre

La question (NW5699), posée par le député A. Nchabeleng (parti uMkhonto weSizwe, MK), partait du constat que Starlink ne détient aucune licence dans le pays, mais que ses services y restent utilisés et, selon des signalements, distribués illégalement. Le député demandait comment le ministre expliquait ce défaut d’application de la loi, quels responsables avaient été identifiés, quelles sanctions avaient été prises, et s’il recevrait un rapport détaillé comprenant un plan d’action à exécuter sous 60 jours.

La réponse retrace les étapes suivies par l’ICASA :

  • le régulateur enquête depuis 2025 sur la fourniture et l’usage non autorisés de services Starlink ;
  • le 21 mai 2025, il demande formellement des clarifications à SpaceX, qui lui indique ensuite avoir pris des mesures pour empêcher l’accès non autorisé à ses services dans le pays, notamment contre des revendeurs non autorisés ;
  • les signalements se poursuivant, l’ICASA crée une équipe dédiée et mène de nouvelles enquêtes et inspections ;
  • le 14 octobre 2026, elle adresse à SpaceX l’avis de non-conformité.

Sur les responsabilités, le texte indique qu’à ce stade aucun agent n’a été identifié comme responsable de défaillances justifiant une mise en cause individuelle, et qu’aucune procédure disciplinaire n’a été engagée. Les procédures d’application de l’ICASA restent en cours : d’autres mesures administratives ou judiciaires seront envisagées si les éléments le justifient, et le régulateur dit renforcer ses moyens de surveillance et d’enquête. Il n’est en revanche pas en mesure de remettre le rapport demandé, ni d’en fixer la date, ni de s’engager sur le plan à 60 jours, ses enquêtes n’étant pas terminées.

Les licences qu’exige l’ICASA d’un opérateur de constellation

Un avis de l’ICASA publié au Journal officiel (Regulation Gazette n° 10177 du 29 juin 2026), qui ne vise aucun opérateur nommément, détaille ce qu’une entreprise doit détenir pour fournir des services par constellation de satellites en Afrique du Sud : une licence de service de communications électroniques (I-ECS), une licence de réseau (I-ECNS) et une ou plusieurs licences de spectre radioélectrique. Un fournisseur de gros qui ne sert pas directement les utilisateurs finaux peut se passer de la première, mais pas des deux autres.

L’accès à la licence de réseau est lui-même encadré : la loi n’autorise l’ICASA à examiner de telles demandes que sur la base d’une directive de politique du ministre. Le département a émis le 22 août 2025 une directive demandant une enquête sur le besoin de nouvelles licences de réseau, que l’ICASA dit avoir lancée. En l’absence de directive ou d’appel à candidatures, l’avis indique qu’un candidat peut négocier avec un titulaire existant le transfert de sa licence, sans que l’ICASA soit partie à cette négociation ; la demande de transfert est alors déposée par le titulaire. Si la station terrestre de raccordement est située hors du pays, le candidat doit aussi démontrer comment l’interception légale serait assurée.

Ce que l’ICASA et le ministère avaient déjà indiqué

Le 29 mai 2025, l’ICASA annonçait avoir ouvert une enquête formelle, sollicité SpaceX, dont elle attendait alors la réponse, et déployé des équipes d’inspection avec d’autres organes de l’État. Son président, Mothibi Ramusi, citait parmi les suites possibles, si l’enquête établissait une infraction, une plainte auprès de l’Union internationale des télécommunications.

Dans une réponse du 11 juin 2026, le ministre rapportait que l’ICASA n’avait reçu de Starlink aucune demande de licence de spectre, de réseau ou de service, ni aucune demande de transfert de licence, et qu’aucun échange n’avait eu lieu entre son département et SpaceX. Interrogé sur les conditions d’émancipation économique des Noirs (B-BBEE) restant à remplir, il répondait que la question était sans objet, faute de demande. Au Sénégal, la Cour suprême a refusé le 3 novembre 2026 de lever la suspension de l’autorisation de Starlink : nous avons expliqué pourquoi la justice bloque la licence de l’opérateur.

Photo : PublicDomainPictures / Pixabay, Licence Pixabay (image recadrée)

Enagnon Wilfried ADJOVI
Enagnon Wilfried ADJOVI
Rédacteur tech spécialisé sur l'Afrique, je décrypte la révolution numérique du continent à travers des analyses approfondies. Cryptomonnaies, blockchain, intelligence artificielle : mes articles explorent comment ces technologies transforment l'économie, la gouvernance et la société africaines.

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