Le Lesotho a achevé le 30 septembre 2026 la validation de son projet de loi sur les transactions et communications électroniques. Le texte doit encore être affiné par les services juridiques avant de poursuivre son parcours législatif : il n’est donc ni adopté ni entré en vigueur.
Un projet de loi encore au stade préparatoire
Le ministère de l’Information, des Communications, des Sciences, de la Technologie et de l’Innovation a conclu un atelier de validation de deux jours consacré à l’Electronic Transactions and Communications Bill 2026.
La consultation, organisée avec le Programme des Nations unies pour le développement, a réuni des parties prenantes chargées d’examiner le texte, de formuler des observations et de proposer des ajustements avant les prochaines étapes législatives.
Cette validation constitue une étape importante, mais elle ne vaut pas adoption. Le projet doit désormais être retravaillé par l’Office of the Parliamentary Counsel, chargé de sa mise en forme juridique, avant de poursuivre le processus prévu par les institutions du pays.
Le calendrier d’un éventuel dépôt au Parlement n’a pas encore été officiellement précisé.
Les transactions électroniques au cœur du texte
Le projet vise à combler ce que les autorités décrivent comme un vide juridique autour des échanges numériques.
Il doit notamment apporter une reconnaissance légale aux transactions et communications électroniques, mais aussi encadrer les contrats numériques, les documents électroniques et les signatures électroniques.
Pour les entreprises comme pour les administrations, l’enjeu est celui de la sécurité juridique. Un contrat conclu en ligne ou un document signé électroniquement doit pouvoir être identifié, authentifié et utilisé comme preuve dans un cadre clairement défini.
Le gouvernement veut aussi renforcer la confiance dans les services en ligne et faciliter le développement du commerce électronique.
En revanche, les documents officiels disponibles ne permettent pas d’affirmer que le projet crée un système spécifique de paiement instantané. Le texte porte plus largement sur les transactions électroniques et la confiance numérique.
Pourquoi les signatures électroniques sont stratégiques
La signature électronique occupe une place centrale dans les discussions autour du projet.
Pour être crédible, elle doit permettre de déterminer qui a signé un document, quel contenu a été validé et à quel moment. Les mécanismes cryptographiques utilisés doivent également empêcher qu’une modification ultérieure passe inaperçue.
Cette sécurité est essentielle pour les démarches administratives dématérialisées, les contrats commerciaux et les services financiers numériques.
Les autorités considèrent ainsi le projet comme un moyen de soutenir la numérisation des services publics, mais aussi le commerce électronique, l’entrepreneuriat numérique et les échanges transfrontaliers.
L’harmonisation avec les cadres régionaux de la Communauté de développement de l’Afrique australe fait également partie des objectifs affichés. Des règles compatibles entre plusieurs pays peuvent faciliter la reconnaissance des transactions et réduire certaines incertitudes juridiques dans le commerce régional.
Le Lesotho accélère son cadre numérique
Ce projet de loi s’inscrit dans une stratégie numérique plus large engagée par le Lesotho.
Le pays dispose déjà d’une politique numérique nationale et d’une stratégie de transformation numérique adoptées en 2024. En août 2026, le gouvernement a également publié plusieurs nouveaux documents de politique publique consacrés notamment à l’intelligence artificielle, à la gestion des données et aux infrastructures haut débit.
Cette succession d’initiatives montre que Maseru cherche à bâtir progressivement l’environnement réglementaire nécessaire au développement des services numériques.
La loi sur les transactions électroniques constituerait une pièce supplémentaire de cet ensemble. Elle fournirait notamment une base juridique aux interactions numériques que les stratégies publiques encouragent déjà.
La prochaine étape sera toutefois déterminante. Après les consultations techniques, le texte devra franchir les différentes phases du processus législatif avant de pouvoir créer de nouvelles obligations ou de nouveaux droits.
À ce stade, le Lesotho a donc validé l’orientation de son projet et recueilli les observations des parties prenantes. La véritable bascule juridique n’interviendra qu’en cas d’adoption puis d’entrée en vigueur du texte définitif.
